Skip to content
Centre de confiance

Juridique chez Nitro

Notre centre juridique fournit des informations concernant la manière dont nous protégeons les actifs des clients, des faits sur les lois de signature en vigueur dans le monde entier et sur notre conformité, divers termes et accords, et plus encore.

man looking at tablet

Aperçu

Chez Nitro, la conformité légale est notre priorité absolue. C'est la raison pour laquelle nous avons investi des ressources afin d'atteindre les normes les plus élevées en matière de conformité juridique. Pour en savoir plus, explorez nos certifications reconnues au niveau international ci-dessous.

La légalité de Nitro Sign

Nitro Sign Premium répond et dépasse bon nombre des lois et règlements internationaux les plus stricts sur les signatures électroniques applicables dans l'Union européenne (eIDAS), aux États-Unis d'Amérique (UETA, ESIGN), en Suisse (ZertES), à Singapour et à Hong Kong.

eIDAS

Règlement eIDAS

Dans l'Union Européenne, eIDAS régule le paysage juridique des signatures électroniques.
En savoir plus
USA

Règlement américain

Aux États-Unis, le paysage juridique des signatures électroniques est réglementé par l'UETA et la loi E-Sign.
En savoir plus
Swiss

ZertES (Suisse)

En Suisse, le ZertES régule les conditions dans lesquelles les prestataires de services de confiance peuvent utiliser des services de certification avec des signatures électroniques.
En savoir plus
hong

Loi de Hong Kong

À Hong Kong, les signatures électroniques sont réglementées par l'Ordonnance sur les transactions électroniques (Cap.553).
En savoir plus
singapore

Loi de Singapour

L'ETA est une législation qui prévoit la sécurité et l'utilisation des transactions électroniques à Singapour.
En savoir plus
australia

Loi australienne

En Australie, il existe des lois fédérales (Loi sur les transactions électroniques de 1999 ou ETA) ainsi que des lois d'états et de territoires qui traitent des exigences pour l'exécution valide de documents.
En savoir plus

Évaluation de la conformité légale de Nitro Sign Premium

​Download our complete guide on United States and European laws for electronic signatures​. The legal assessment by DLA Piper outlines how Nitro Sign Premium complies with eIDAS, UETA, E-Sign Act, ZertES, Hong Kong law, and Singapore law. ​

Conditions et politiques

Conditions d'utilisation du service Nitro Pro

Afficher toutes les politiques relatives à Nitro Pro, y compris les conditions d'utilisation, les termes spécifiques aux produits, les accords de niveau de service, et les avenants de traitement des données.
Lire les conditions d'utilisation

Conditions de service de Nitro Sign Premium et Identity Hub

Afficher toutes les politiques relatives à Nitro Sign Premium et à Identity Hub, y compris les conditions d'utilisation, les termes spécifiques aux produits, les accords de niveau de service, et les avenants de traitement des données.
Lire les conditions d'utilisation

Politique de confidentialité

En savoir plus sur la politique de confidentialité de Nitro.
Afficher la politique de confidentialité

Politique de copyright

Afficher la politique de droits d'auteur de Nitro.
Afficher la politique de droits d'auteur

Politique d'extinction

Afficher la liste actuelle des produits pris en charge par Nitro.
Afficher la politique de mise hors service

Politique de remboursement

En savoir plus sur notre politique de remboursement.
Afficher la politique de remboursement

Explorez nos conseils, astuces et tutoriels

Restez à jour sur les dernières tendances en matière de logiciels PDF et de signature électronique. 

Découvrez ce que Nitro peut faire pour vous

Passez dès aujourd’hui à l’étape suivante vers le succès numérique.

Icon-48px-Rapid Support

Contacter le service commercial

Exposez vos besoins commerciaux à nos experts et découvrez des options rentables pour les solutions PDF et eSign de classe mondiale de Nitro.
Contactez-nous
Icon-48px-Smart signing

Faites l’essai gratuit

Essayez les solutions PDF et eSign de Nitro pour modifier, signer et organiser des documents facilement, et gratuitement pendant 14 jours !
Commencer votre essai gratuit
icon of people with a plus sign

Devenezr partenaire

Découvrez nos grandes opportunités de partenariat autour des solutions documentaires de confiance de Nitro.
Devenir partenaire Nitro dès aujourd'hui